Loi relative à la lutte contre la fraude
23 octobre 2019
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404 résultats
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Installation d'une mission responsabilité pénale
08 juin 2020
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a installé ce jour à la chancellerie une mission pluridisciplinaire composée de praticiens du droit et de médecins psychiatres placée sous la présidence de deux anciens présidents de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Dominique Raimbourg et Philippe Houillon.
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Proposition de loi : lutte contre les propos haineux sur internet
18 juin 2020
Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet : la décision du Conseil constitutionnel
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Les infractions pénales
Les infractions pénales désignent des actes ou des comportements interdits par la loi. Elles sont classées en trois catégories : les contraventions, les délits et les crimes.
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Les peines
Les peines sont les sanctions prononcées à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’une infraction. Le juge détermine le type de peine en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction commise, de la personnalité de l’auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale.
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La nouvelle stratégie anti-corruption de la France
02 juin 2021
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« La peine de stage » : Réflexions et dialogues pour changer
03 mai 2021
Inégalités, sexisme, consentement : les questions posées en direct par les jeunes de la DPJJ Grand Est à la haute-fonctionnaire.
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Le projet européen METIS
04 mai 2021
Lancé le 10 décembre 2020, le projet européen METIS (Mutual recognition in Europe Through Intervision Studies), piloté par la France, comprend ses homologues espagnols, néerlandais et belges.
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Hommage national à Stéphanie Monferme
05 mai 2021
Le vendredi 30 avril dernier, le Premier ministre, Jean Castex, a présidé l’hommage national à Stéphanie Monferme, en présence notamment du garde des Sceaux, ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti.
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Saisie, confiscation: l’AGRASC publie son rapport d’activité 2020
09 juin 2021
L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) a publié en juin 2021 son rapport d’activité 2020. Une année qui s’est révélée particulière.
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