Documentation > Bulletins officiels > Présentation des dispositions pénales issues de la loi n°2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France
Documentation > Bulletins officiels > Présentation des dispositions de droit pénal issues de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
Documentation > Bulletins officiels > Circulaire de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Documentation > Bulletins officiels > Présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 entrant en vigueur le 1er mars 2024
Documentation > Bulletins officiels > Circulaire du 3 novembre 2022 relative aux dispositions procédurales concernant les réductions de peine, le suivi post-peine et la libération sous contrainte résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judicia