Annuaire des structures de justice
Retrouvez les coordonnées des lieux de justice partout en France.
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L'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation
L’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, également appelé « avocat aux conseils », est un officier ministériel. Il défend les intérêts de son client en cas de pourvoi en cassation lorsqu’il estime que la décision de justice rendue est contraire à l’état du droit. Il défend également son client lorsqu’un pourvoi est formé contre lui.
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La Cour de cassation
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle vérifie la conformité aux règles de droit des arrêts des cours d’appel et de certains jugements de première instance, sans rejuger l’affaire. Elle est le dernier recours dans l’ordre judiciaire.
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Régime de conservation des données de connexion
25 février 2022
Décision n°2021-976/977 du Conseil constitutionnel sur le régime de conservation des données de connexion
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Décès de Pierre Truche
21 mars 2020
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait part du décès de Pierre Truche, premier président honoraire de la Cour de cassation.
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Décision de la Cour de cassation
26 mai 2020
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu ce jour plusieurs arrêts relatifs au dispositif de prolongation de plein droit des détentions provisoires prévu par l’article 16 de l’ordonnance du 25 mars 2020 complété par un article 16-1 issu de la loi du 11 mai 2020.
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