Rapport d'activité 2022 de la DACS
19 septembre 2023
Téléchargez le rapport d'activité 2022 de la DACS.
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168 résultats
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Définitions, sources et méthodes
28 août 2023
Principaux concepts, nomenclatures et fiches méthodologiques par source
Documentation > Etudes et statistiques > Définitions, sources et méthodes
La lettre de la direction des affaires civiles et du sceau
28 juin 2023
La direction partage avec l’ensemble de ses partenaires externes, en particulier les professions du droit et de la justice, une lettre d’actualité mensuelle.
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Les ordonnances de protection contre les violences conjugales et intrafamiliales
15 juin 2023
Près de 7 demandes sur 10 accordées entre 2019 et 2021
Documentation > Etudes et statistiques > Les ordonnances de protection contre les violences conjugales et intrafamiliales
La marque Certilis
24 mai 2023
Résolution en ligne des litiges : comment obtenir la marque Certilis ?
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Avis n°3/2023, recommandation n°4/2023 du collège de déontologie
23 mai 2023
Juge d’un tribunal de commerce
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Justice civile
La justice civile protège les particuliers ou les entreprises en tranchant les conflits. Pour cela, elle doit respecter un certain nombre de règles et d’étapes. C’est la procédure civile. Il est aussi possible de résoudre un conflit par un accord amiable.
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La résolution amiable des conflits
Pour résoudre un litige, il est possible d’avoir recours à une procédure amiable. Plusieurs modes alternatifs de résolution des différends existent. Ils sont généralement plus rapides et satisfaisants pour les parties.
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L’intermédiation financière pour toutes les pensions alimentaires
02 janvier 2023
Le 1er janvier 2023, le service public des pensions alimentaires devient systématique pour toutes les pensions alimentaires prévues dans un titre exécutoire.
Actualités > L’intermédiation financière pour toutes les pensions alimentaires
Les juridictions d'outre-mer
Les juridictions judiciaires d’outre-mer répondent à une nécessité territoriale. Elles permettent d'appliquer le droit local dans certains territoires.
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