Juge d’un tribunal mixte de commerce – participation aux audiences
Documentation > Ressources > Avis n°2/2023 du collège de déontologie
Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, se rendra au Salon de l’Agriculture afin d’échanger sur l’accompagnement des agriculteurs en difficulté.
Espace Presse > Déplacement au Salon International de l'Agriculture
La justice civile protège les particuliers ou les entreprises en tranchant les conflits. Pour cela, elle doit respecter un certain nombre de règles et d’étapes. C’est la procédure civile. Il est aussi possible de résoudre un conflit par un accord amiable.
La justice en France > Justice civile
Juge du tribunal de commerce – Compatibilité des fonctions de juge consulaire avec celles de trésorier d’une association ayant le caractère de groupement politique au sens du code électoral et d’une association créée pour le financement des activités politiques de la première
Documentation > Ressources > Avis n°1/2023 du collège de déontologie
Juge du tribunal de commerce – obligation d’impartialité du juge consulaire
Documentation > Ressources > Recommandation du collège de déontologie n°2/2022, avis n°1/2022
Edition 2022
Documentation > Etudes et statistiques > Références Statistiques Justice 2022
Les juridictions judiciaires d’outre-mer répondent à une nécessité territoriale. Elles permettent d'appliquer le droit local dans certains territoires.
La justice en France > L'organisation des cours et tribunaux > L'ordre judiciaire > Les juridictions d'outre-mer
La cour d’appel est la juridiction de droit commun du second degré. Elle intervient lorsque l’une des parties a fait appel d’un jugement rendu par une juridiction en matière civile, commerciale, sociale et pénale. La cour d’appel réexamine alors l’affaire.
La justice en France > L'organisation des cours et tribunaux > L'ordre judiciaire > La cour d'appel
Il existe trois principales juridictions judiciaires spécialisées en matière civile : le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce et le tribunal paritaire des baux ruraux. Elles ont été créées pour traiter des litiges spécifiques.
La justice en France > L'organisation des cours et tribunaux > L'ordre judiciaire > Les juridictions civiles spécialisées
La direction des affaires civiles et du sceau élabore les projets de textes en matière de procédure civile, de droit civil et commercial, de droit constitutionnel et de contentieux administratif. Elle assure une mission de gestion et de contrôle des professions judiciaires et juridiques.
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