Guide d’accès à la fonction de juge consulaire
Vous souhaitez devenir juge consulaire ? Connaître les droits et devoirs de cette fonction ? Téléchargez ce guide d'accès.
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Juge du tribunal de commerce – engagement politique
Documentation > Ressources > Recommandation du collège de déontologie n°1/2022
Juge du tribunal de commerce – obligation d’impartialité du juge consulaire
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Juge du tribunal de commerce – Compatibilité des fonctions de juge consulaire avec celles de trésorier d’une association ayant le caractère de groupement politique au sens du code électoral et d’une association créée pour le financement des activités politiques de la première
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Éric Dupond-Moretti se rendra au tribunal de commerce de Paris, vendredi 28 octobre
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