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Documentation > Bulletin officiel > Circulaire du 7 mars 2019 relative à la réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale et au renforcement de la coopération entre l'administration fiscale et la Justice en matière de lutte contre la fraude fiscale.

Documentation > Bulletin officiel > Circulaire du 25 mars 2019 relative à la première présentation des dispositions de procédure pénale de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 28 décembre 2018 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est.

Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 3 janvier 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de l’Ecole Nationale de Protection Judiciaire de la Jeunesse.

Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 4 janvier 2019 relatif à la composition du comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse.

Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 7 janvier 2019 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Nord.

Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 7 janvier 2019 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d’Île-de-France et Outre-Mer.

Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 8 janvier 2019 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand-Est.

Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 8 janvier 2019 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest.

Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 9 janvier 2019 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre.