Circulaire

Circulaire du 7 mars 2019 relative à la réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale et au renforcement de la coopération entre l'administration fiscale et la Justice en matière de lutte contre la fraude fiscale.

CPAE1832503C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

CPAE1832503C

Date de signature

07 mars 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

29 mars 2019