Typologie de contenus: Note

Note du 22 mai 2023 relative aux règles de gestion applicables pour les corps spécifiques intégrés au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice

Type de texte

Note

Statut du texte

In force - Enforceable

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2313846N

Date du texte

22 mai 2023

Date de signature

22 mai 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

02 juin 2023