Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative aux modalités de mise en œuvre de la procédure alternative aux poursuites disciplinaires
JUSK2626176C.pdf
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4,6 Mo
Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction générale de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK2626176C
Date du texte
20 août 2026
Date de signature
20 août 2026
Date de publication au Bulletin Officiel
07 octobre 2026