Note

Note relative à l’organisation des gardes à vue en établissement

JUSK2624868N.pdf

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Type de texte

Note

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction générale de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK2624868N

Date du texte

17 juin 2026

Date de signature

17 juin 2026

Date de publication au Bulletin Officiel

23 septembre 2026