Typologie de contenus: Note
Déploiement du protocole national relatif à la mise en œuvre de l'aide au retour volontaire des personnes détenues de nationalité étrangère définitivement condamnées
Type de texte
Note
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction générale de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK2624822N
Date du texte
27 mai 2026
Date de signature
27 mai 2026
Date de publication au Bulletin Officiel
23 septembre 2026