Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 12 août 2026 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise
JUST2622138A.pdf
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168,84 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUST2622138A
Date du texte
12 août 2026
Date de signature
12 août 2026
Date de publication au Bulletin Officiel
24 août 2026