Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 27 juillet 2026 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Bourges
JUSB2620750A.pdf
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430,11 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2620750A
Date du texte
27 juillet 2026
Date de signature
27 juillet 2026
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juillet 2026