Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 23 juillet 2026 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) auprès de la cour d’appel de Riom
JUSB2620405A.pdf
PDF -
2,4 Mo
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2620405A
Date du texte
23 juillet 2026
Date de signature
23 juillet 2026
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juillet 2026