Arrêté

Arrêté du 21 juillet 2026 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Saint-Ouen

JUSB2620219A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2620219A

Date du texte

21 juillet 2026

Date de signature

21 juillet 2026

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juillet 2026