Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 22 juillet 2026 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Mende
JUSB2620208A.pdf
PDF -
421,11 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2620208A
Date du texte
22 juillet 2026
Date de signature
22 juillet 2026
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juillet 2026