Arrêté

Arrêté du 9 juillet 2026 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Toulon

JUST2619459A.pdf

PDF - 164,07 Ko

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUST2619459A

Date du texte

09 juillet 2026

Date de signature

09 juillet 2026

Date de publication au Bulletin Officiel

22 juillet 2026