Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 7 juillet 2026 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal de proximité de Rochefort
JUSB2618646A.pdf
PDF -
1,1 Mo
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2618646A
Date du texte
07 juillet 2026
Date de signature
07 juillet 2026
Date de publication au Bulletin Officiel
08 juillet 2026