Arrêté

Arrêté du 7 Juillet 2026 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) à la cour d'appel de Pau

JUSB2618578A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2618578A

Date du texte

07 juillet 2026

Date de signature

07 juillet 2026

Date de publication au Bulletin Officiel

08 juillet 2026