Arrêté

Arrêté du 1er juillet 2026 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre

JUSF2617507A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2617507A

Date du texte

01 juillet 2026

Date de signature

01 juillet 2026

Date de publication au Bulletin Officiel

03 juillet 2026