Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative à la mise en œuvre de mesures exceptionnelles dans le contexte de surpopulation carcérale
JUSD2613793C.pdf
PDF -
57,53 Ko
Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2613793C
Numéro du texte
CRIM 2026-12/E3-22/05/2026
Date du texte
27 mai 2026
Date de signature
27 mai 2026
Date de publication au Bulletin Officiel
27 mai 2026