Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 29 avril 2026 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléant d'avances et de recettes auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud
JUSF2610552A.pdf
PDF -
745,82 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2610552A
Date du texte
29 avril 2026
Date de signature
19 mai 2026
Date de publication au Bulletin Officiel
27 mai 2026