Circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte et de rappel du cadre juridique applicable à la vérification de l’identité lors des demandes de délivrance d’actes de naissance et de l’enregistrement des déclarations de naissance à Mayotte

• État civil