Arrêté

Arrêté du 2 avril 2026 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Strasbourg

JUST2609241A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUST2609241A

Date du texte

02 avril 2026

Date de signature

02 avril 2026

Date de publication au Bulletin Officiel

08 avril 2026