Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 30 mars 2026 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) à l'annexe du tribunal judiciaire de Rouen
JUSB2608850A.pdf
PDF -
1011,07 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2608850A
Date du texte
30 mars 2026
Date de signature
30 mars 2026
Date de publication au Bulletin Officiel
01 avril 2026