Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 17 mars 2026 portant habilitation d'agents des douanes à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires
JUSD2605113A.pdf
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286,48 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2605113A
Date du texte
17 mars 2026
Date de signature
17 mars 2026
Date de publication au Bulletin Officiel
17 mars 2026