Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative aux modalités d’inscription sur les listes électorales et d’exercice du droit de vote des personnes détenues
JUSK2603243C.pdf
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17,97 Mo
Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction générale de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK2603243C
Date du texte
03 février 2026
Date de signature
03 février 2026
Date de publication au Bulletin Officiel
05 février 2026