Circulaire

Montant des plafonds de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna

JUST2601991C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST2601991C

Date du texte

20 janvier 2026

Date de signature

20 janvier 2026

Date de publication au Bulletin Officiel

23 janvier 2026