Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative à la mise en oeuvre de la procédure de changement de prénom des personnes transgenres et de la procédure de modification de la mention du sexe à l'état civil
JUSC2536762C.pdf
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Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2536762C
Date du texte
08 janvier 2026
Date de signature
08 janvier 2026
Date de publication au Bulletin Officiel
12 janvier 2026