Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 19 décembre 2025 fixant, au titre de l'année 2026, la composition de la commission de sélection et les modalités de sélection prévue par l'article 31 du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2535629A

Date du texte

19 décembre 2025

Date de signature

19 décembre 2025

Date de publication au Bulletin Officiel

02 janvier 2026