Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 19 décembre 2025 fixant, au titre de l'année 2026, la composition de la commission de sélection et les modalités de sélection prévue par l'article 31 du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires
JUSB2535629A.pdf
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2535629A
Date du texte
19 décembre 2025
Date de signature
19 décembre 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
02 janvier 2026