Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 27 octobre 2025 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Strasbourg
JUST2530004A.pdf
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147,44 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUST2530004A
Date du texte
27 octobre 2025
Date de signature
27 octobre 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2025