Typologie de contenus: Rapports
Rapport sur la maîtrise des frais de justice
Publié le 28 octobre 2025
En décembre 2024, le Premier ministre a confié à l’inspection générale des finances, l’inspection générale de la justice et l’inspection générale de l’administration une mission consacrée à la maîtrise des frais de justice. Retrouvez ici leur rapport.
Télécharger le rapport des inspections
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