Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 19 septembre 2025 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse
JUSF2527526A.pdf
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2,32 Mo
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2527526A
Date du texte
19 septembre 2025
Date de signature
19 septembre 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
28 octobre 2025