Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de politique pénale générale
JUSD2528590C.pdf
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Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2528590C
Numéro du texte
CRIM 2025-21/E1-16/10/2025
Date du texte
16 octobre 2025
Date de signature
16 octobre 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
17 octobre 2025