Arrêté

Arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse

JUSF2524141A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2524141A

Date du texte

01 septembre 2025

Date de signature

01 septembre 2025

Date de publication au Bulletin Officiel

04 septembre 2025