Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de signature de la directrice interrégionale par intérim de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Grand Ouest
JUSF2524470A.pdf
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1,99 Mo
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2524470A
Date du texte
01 septembre 2025
Date de signature
01 septembre 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
04 septembre 2025