Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 15 juillet 2025 portant modification du montant de l’avance de la régie auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris
JUSF2520462A.pdf
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103,76 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2520462A
Date du texte
15 juillet 2025
Date de signature
22 juillet 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
28 juillet 2025