Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire interministérielle relative à l’affectation à titre gratuit de biens mobiliers saisis et dévolus à l’État dans le cadre de procédures pénales
JUSD2521252C.pdf
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347,83 Ko
Annexes
- Annexe_1_Modèle de demande d'affectation temporaire de bien saisi.docx DOCX - 31,02 Ko
- Annexe_2_Modèle_de_demande_d'affectation_définitive_de_bien_dévolu_à_l'état.docx DOCX - 30,83 Ko
- Annexe_3_Tableau_de_validation_administrative.docx DOCX - 130,87 Ko
- Annexe_4_Carte des ressorts de compétence des antennes régionales de lAgrasc.docx DOCX - 4,86 Mo
- Annexe_5_Schéma_de_la_procédure_d'affectation.pdf PDF - 72,55 Ko
Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2521252C
Numéro du texte
CRIM 2025-17/G3-22/07/2025
Date du texte
22 juillet 2025
Date de signature
22 juillet 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
28 juillet 2025