Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative au traitement judiciaire des infractions susceptibles de survenir en marge des festivités du 14 juillet 2025
Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2519738C
Numéro du texte
CRIM 2025-12/E1-10/07/2025
Date du texte
10 juillet 2025
Date de signature
10 juillet 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
16 juillet 2025