Décision

Décision du 25 juin 2025 portant délégation de signature

JUST2518369S.pdf

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Type de texte

Décision

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Cour nationale du droit d'asile

Numéro NOR

JUST2518369S

Date du texte

25 juin 2025

Date de signature

25 juin 2025

Date de publication au Bulletin Officiel

07 juillet 2025