Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 13 mai 2025 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Condom
JUSB2514200A.pdf
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151,53 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2514200A
Date du texte
13 mai 2025
Date de signature
13 mai 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
16 mai 2025