Arrêté

Arrêté du 13 mai 2025 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Lyon

JUSB2514124A.pdf

PDF - 705,83 Ko

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2514124A

Date du texte

13 mai 2025

Date de signature

13 mai 2025

Date de publication au Bulletin Officiel

16 mai 2025