Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 2 mai 2025 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire des Sables d’Olonne
JUSB2513247A.pdf
PDF -
157,64 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2513247A
Date du texte
02 mai 2025
Date de signature
02 mai 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
16 mai 2025