Ressources juridiques et techniques

Frais de justice : le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)

Publié le 21 mars 2025

Vous êtes intervenu(e) sur réquisition d’un magistrat ou d’une personne placée sous son contrôle ? Pour déterminer le montant de votre rémunération, vous retrouverez ici le référentiel des tarifs des différentes prestations faisant l’objet d’une tarification par le législateur et arrêtés par le code de procédure pénale. Ils sont régulièrement revalorisés. Pour toutes les prestations non listées, les tarifs sont libres et doivent correspondre aux tarifs habituels de la profession.

Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est un journal d’annonces légales qui publie les actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS) et certaines annonces civiles.

Seules les dépenses relatives aux avis publiés par le BODACC dans le cadre des procédures de rétablissement personnel, et des procédures collectives commerciales et civiles sont prises en charge au titre des frais de justice en application de l'article R.93 du code de procédure pénale.

Tarifs applicables

PDF - 83,75 Ko

Textes de référence

  • Article R. 93 du code de procédure pénale
  • Articles R. 334-23 et R. 334-34 du code de la consommation
  • Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers
  • Arrêté du 24 décembre 2010 fixant les modèles des avis à publier au BODACC en application du décret précité
  • Arrêté du 19 décembre 2016 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie de diverses prestations fournies par la direction de l’information légale et administrative.

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