Rapport sur l’éthique de la réutilisation des décisions judiciaires

Le ministère de la Justice, la Cour de cassation et le Conseil d’État publient les résultats de leurs travaux sur l’éthique de la réutilisation des décisions de justice. État des lieux des risques et des enjeux ainsi que des différents instruments de régulation possibles.

La mise à disposition du public des décisions de justice pose un certain nombre de questions éthiques quant à la manière dont ces données peuvent être réutilisées comme le traitement des données personnelles, les enjeux de l'intelligence artificielle appliquée aux décisions ou encore la manière dont cette mise à disposition questionne l'office du juge.

Le ministère de la Justice, la Cour de Cassation et le Conseil d'État ont conduit une réflexion approfondie en lien avec les acteurs de la réutilisation des données (monde de la recherche, avocats, éditeurs et legaltech) pour dresser un état des lieux des risques et identifier les moyens possibles de régulation.

Les résultats de leurs travaux sont rendus publics.