Typologie de contenus: Rapports
La formation des juges consulaires
Mis à jour le 02 juin 2023
Rapport sur la formation des juges consulaires
Ce rapport sur la formation des juges consulaires est organisé autour de trois axes. A la question "qui faut-il former", le groupe de travail répond que l'élection des juges consulaires doit rester libre d'accès, sans intervention de l'Etat. En ce qui concerne les institutions en charge de la formation, les auteurs souhaitent que l'Ecole nationale de la magistrature reste, sous la responsabilité de l'Etat, le lieu de formation des juges consulaires. En pratique, cet état de fait doit cependant évoluer. Enfin, en termes de méthode de formation, il s'agit de réaliser un partenariat entièrement renouvelé entre l'institution consulaire et l'Ecole nationale de la magistrature.
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Le rapport d'activité 2022 de la DACS
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