Typologie de contenus: Circulaire
entrée en vigueur du décret relatif aux compétence des juridictions civiles, à la procédure et à l’organisation judiciaire
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0520473C
Date de signature
21 juin 2005
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2005