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Remise au ministre du rapport sur l’open data des décisions de justice

Le 11 juillet 2025, un rapport sur l’évolution de l’open data des décisions de justice a été remis au garde des Sceaux. Son objectif : évaluer les bénéfices et les risques de la publication des décisions judiciaires, et émettre des recommandations pour sécuriser cette pratique.

Published on July, 15th 2025

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