Libre installation des notaires : l’enquête-bilan

La loi «  croissance  » de 2015 a profondément modifié les conditions de création des nouveaux offices de notaire et a permis un meilleur maillage territorial du notariat.

Dans le cadre des travaux de révision biennale de la carte relative à la liberté d’installation, le ministère a conduit une enquête-bilan auprès des candidats nommés à l’occasion de la première carte (2016/2018).

L’objectif était de disposer d’un état des lieux le plus précis possible de leur situation économique et d’apprécier leurs perspectives d’évolution dans les mois et les années à venir.

1 925 candidats nommés ont été enquêtés.

Les résultats montrent que 85% des candidats nommés se sont effectivement installés et 98% d’entre eux étaient toujours en activité à la date de l’enquête. 67% des interrogés dressent un bilan positif de leur installation. Toutefois, 87% estiment que la périodicité biennale de révision des cartes est trop courte.

Concernant l’activité, le chiffre d’affaires de ces nouveaux offices dépend presque intégralement des activités exercées en monopole par les notaires : l’immobilier (70%) et le droit de la famille (20%). Les professionnels interrogés auraient souhaité bénéficier d’une aide plus forte à la gestion d’entreprise avant leur installation. 61% estiment avoir rencontré des difficultés dans le développement de leur activité mais une majorité d’entre eux considère que les perspectives d’évolutions sont bonnes.

Cette enquête bilan a été complétée d’un second volet afin d’évaluer l’impact de la crise sanitaire sur l’activité de ces structures naissantes.

Les enseignements de cette enquête permettront d’engager une réflexion constructive entre le ministère de la justice et l’autorité de la concurrence sur l’évolution des cartes à venir.